Où sommes-nous vidéosurveillés ?

Le projet de loi Loppsi 2 adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2010 et qui sera présenté au Sénat en 2011 remplace le mot

"vidéosurveillance" par l'expression, moins agressive, de "vidéoprotection", tout en élargissant les conditions d'installation des caméras. Quels sont nos droits face à l'utilisation généralisée de cette surveillance numérique ? Le point avec François Coupez, avocat associé au cabinet Caprioli et associés.

Le Point.fr : Où peut-on installer des caméras de surveillance ?

François Coupez : La loi du 21 janvier 1995 permet aux autorités publiques de placer des caméras dans tout l'espace public (voies de circulation, bâtiments publics, jardins, etc.) sous réserve qu'elles ne servent qu'à la protection des bâtiments publics, à la lutte contre le terrorisme, à la voirie et à la prévention des agressions et des vols. Les caméras peuvent également être présentes aux abords immédiats d'une entreprise si ces lieux sont susceptibles d'être l'objet d'attentats. Ces caméras ne doivent pas filmer des lieux privés. Le projet de loi Loppsi 2 en son état actuel élargit les motifs justifiant l'installation de caméras à la défense contre l'incendie, aux risques technologiques et à la lutte contre le trafic de stupéfiants. Les autorités publiques pourraient également installer des caméras dans les parcs d'attractions afin d'assurer la sécurité des installations.

Par ailleurs, des caméras peuvent être placées dans des lieux et établissements ouverts au public (magasins, salles de sport, supermarchés, etc.) pour lutter contre les agressions, le vol ou le terrorisme. Enfin, elles peuvent être placées dans des lieux privatifs ou à usage professionnel (maisons, appartements, entreprises, hangars, etc.), dans le respect du droit à l'image des citoyens, de la protection des données à caractère personnel et du droit du travail. Point commun à toutes ces situations : les personnes filmées doivent en être informées (affiches, etc.) et peuvent demander à y avoir accès. Les enregistrements ne sont conservés qu'un mois au maximum.

Quelles sont les sanctions en cas de violation de la vie privée des citoyens ?

Pour les lieux professionnels ou privés, l'intrusion dans la vie privée qui résulterait d'une telle vidéosurveillance est sanctionnée d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, voire de 225.000 euros pour une personne morale telle qu'une entreprise. Le droit du travail sanctionne également les abus en matière de vidéosurveillance du salarié (en cas d'absence d'information préalable, etc.), notamment par l'impossibilité de produire en justice les preuves issues des enregistrements. De plus, si la vidéosurveillance concerne des lieux publics ou ouverts au public, tout manquement aux règles est sanctionné jusqu'à trois ans d'emprisonnement et par 45.000 euros d'amende (225.000 euros pour une personne morale telle qu'une entreprise). Cela concerne par exemple l'absence ou le non-respect de l'autorisation préfectorale obligatoire ou la conservation plus longue que prévu des enregistrements. Cette sanction peut se cumuler, le cas échéant, avec celle résultant d'une éventuelle intrusion dans la vie privée. Si la Loppsi 2 est adoptée en l'état, la Cnil et la Commission nationale de vidéoprotection pourront agir de concert pour faire respecter la loi.

En tout état de cause, si les images donnent lieu à un traitement informatisé, la Cnil peut intervenir et sanctionner en cas de manquement à la loi du 6 janvier 1978 (personnes non informées, etc.), le Code pénal prévoyant, quant à lui, des sanctions plus lourdes (cinq ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende).