On vous doit de l'argent en Europe : deux procédures simplifiées à portée de clic

Votre appareil photo commandé sur un site marchand espagnol tombe en panne au bout de trois semaines. Le vendeur fait la sourde oreille à vos demandes de

remplacement ou d'indemnisation. Autre cas : de retour chez vous, vous recevez du loueur de voitures une facture de 1.200 euros à cause de rayures constatées sur le véhicule. Vos échanges verbaux et écrits avec la société de location ne donnent rien. Que faire ? Intenter une action judiciaire risque de coûter plus cher que le montant des sommes en jeu. Si le litige concerne l'un des 27 pays de l'UE, le consommateur a tout intérêt à contacter le Centre européen des consommateurs France (CEC).

Une procédure à deux étages

Les juristes de cet organisme dédié au règlement des litiges transfrontaliers tenteront de trouver une solution amiable via leurs contacts locaux. Le CEC travaille avec des médiateurs présents dans les 27 pays de l'UE et obtient une issue favorable dans 74 % des dossiers. "Le professionnel est la plupart du temps enclin à régler le problème", note Christian Tiriou, juriste à Euro-info-consommateurs. Le service est gratuit et rapide (deux mois et demi en moyenne). Secteur le plus litigieux, les achats sur Internet représentent 35 % des dossiers traités par le CEC. Viennent ensuite les prestations touristiques (25 % des dossiers), la téléphonie et Internet, les achats de véhicules d'occasion ou neufs, l'immobilier, l'assurance et la santé.

Xavier en a fait l'expérience tout récemment. "J'avais acheté un taille-haie équipé d'un moteur thermique sur eBay pour 89 euros, assurance transport comprise. Lorsqu'il m'a été livré, j'ai constaté en présence du postier qu'il était cassé. J'ai immédiatement émis des réserves sur le bon de réception. J'ai ensuite adressé un courrier au vendeur pour lui demander de le remplacer ou de me rembourser. Silence radio. Après avoir tenté, en vain, de résoudre le litige via PayPal, je me suis tourné vers le CEC. L'un de ses correspondants à Trèves a contacté mon vendeur qui n'a rien voulu entendre." Xavier est donc passé à la seconde étape : la procédure judiciaire simplifiée.

Procédure simplifiée

À défaut d'accord, le consommateur européen qui rencontre un litige avec un professionnel d'un autre pays de l'UE peut utiliser la procédure accélérée du CEC. Elle lui coûtera moins cher que les services d'un avocat (au maximum 200 euros selon le pays) et sera bouclée en trois mois maximum. Seule condition : le litige doit être inférieur à 2.000 euros. Il suffit de remplir le formulaire téléchargeable sur le site du réseau judiciaire européen et de l'adresser au tribunal compétent.

7 étapes et 3 mois maximum

Le consommateur introduit sa demande en remplissant le formulaire A. S'il s'agit d'un achat sur Internet, le tribunal compétent sera celui du lieu de livraison. En matière de transport, c'est le tribunal du siège social du transporteur qui est compétent. La demande doit être faite dans la langue du tribunal saisi. Si besoin, le CEC peut prêter son concours à la traduction. Le formulaire est ensuite adressé par courrier électronique ou postal au tribunal. Qui peut demander de compléter les informations fournies au moyen du formulaire B. Dans les 14 jours à compter de la réception du formulaire, le tribunal envoie à la partie adverse la copie de la demande et le formulaire C destiné à sa réponse. Ce dernier dispose de 30 jours pour répondre. Réponse transmise au consommateur dans les 14 jours qui suivent sa réception. La décision sera rendue dans les 30 jours à compter de la fin des échanges écrits ou de la date d'audience si la juridiction a estimé nécessaire d'entendre les parties. Le consommateur qui souhaite faire exécuter la décision doit remplir le formulaire D et envoyer à l'autorité chargée de cette mesure le jugement et ce formulaire. La décision rendue peut en effet être exécutée dans n'importe quel État de l'UE. En clair, il suffit de saisir l'huissier local pour faire exécuter la décision.

Cette procédure fonctionne plus ou moins bien selon les régions. Certains tribunaux sont mieux rodés que d'autres, c'est le cas par exemple du tribunal de Garches, dont l'une des formations traite spécifiquement les petits litiges au départ ou à l'arrivée de l'aéroport de Roissy-CDG. En revanche, à Vanves où est examiné le dossier de Xavier, les choses sont plus lentes à se mettre en place, les magistrats n'ayant pas encore été formés à cette nouvelle procédure.

* Pour connaître l'autorité compétente en charge de l'exécution des jugements dans les États membres de l'Union européenne, consultez ce site :

http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/sc_courtsAuthorit_fr_fr.htm